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Conditions Générales de Vente

Prestations de développement logiciel, maintenance et services associés, clients professionnels (B2B).

Version en vigueur à compter du 15 juillet 2026

Ces CGV sont jointes à chaque offre commerciale et prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf dérogation expresse et écrite du prestataire.

Article 1, Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de développement logiciel sur mesure, de maintenance, d'hébergement et de services associés fournies par Matisse Debue, exerçant sous le nom commercial OsAlfred (ci-après « le prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le client »). Elles sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, et sont jointes à chaque offre commerciale.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; elles ne s'adressent pas à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2, Offre commerciale et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'une offre commerciale écrite détaillant le périmètre, le prix et le calendrier prévisionnel. L'offre commerciale est valable pendant la durée qui y est indiquée (à défaut, 30 jours à compter de son émission). Le contrat n'est formé qu'à compter de la signature de l'offre commerciale par le client, revêtue de la mention « bon pour accord », qui emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute prestation non explicitement décrite dans une offre commerciale signée fait l'objet d'une offre commerciale complémentaire distincte.

Article 3, Clause suspensive relative au SIRET

Le prestataire exerce en micro-entreprise. Tant que son SIRET n'est pas attribué par l'INSEE, une offre commerciale peut être signée, mais l'entrée en vigueur du contrat, le premier encaissement et toute émission de facture restent subordonnés à l'attribution effective de ce SIRET, communiqué au client dès réception.

Article 4, Description des prestations

Les prestations proposées (développement, hébergement, maintenance, formation, support) sont décrites au cas par cas dans chaque offre commerciale. Sauf mention contraire, elles couvrent la conception et le développement du logiciel selon le cahier des charges validé, la mise en production, et la formule de maintenance choisie par le client parmi celles proposées par le prestataire.

• Toute fonctionnalité non listée dans l'offre commerciale signée fait l'objet d'une offre commerciale séparée.
• Facturation électronique via plateforme agréée : cette fonction est réservée par la réglementation aux plateformes immatriculées par l'administration fiscale, jamais aux éditeurs de logiciels.
• Conseil comptable, fiscal ou juridique automatisé : ce point relève exclusivement de l'expert-comptable ou de l'avocat du client, jamais du logiciel ni du prestataire.

Article 5, Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens et compétences professionnelles nécessaires à la bonne exécution de la prestation (obligation de moyens). Il s'engage en outre à livrer un logiciel conforme au cahier des charges validé par écrit par le client (obligation de résultat limitée à cette conformité). Cette obligation de conformité ne constitue pas une garantie d'absence totale d'anomalie, les corrections relevant, selon le cas, de la garantie corrective prévue à l'offre commerciale ou de la formule de maintenance souscrite.

Article 6, Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile toute information, donnée, accès ou validation nécessaire à l'exécution de la prestation, à valider par écrit chaque étape soumise par le prestataire, et à s'assurer de la licéité des contenus et données qu'il transmet. Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le client suspend d'autant les délais d'exécution du prestataire, sans que ce dernier puisse en être tenu responsable.

Article 7, Délais

Les délais indiqués dans les offres commerciales sont donnés à titre indicatif et ne sont pas de rigueur, sauf lorsqu'un délai est expressément qualifié d'essentiel dans l'offre commerciale signée. Ils peuvent être affectés par les retards de validation du client (article 6) ou par un cas de force majeure (article 13).

Article 8, Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable et ne figure sur aucune offre commerciale ni facture ; le montant hors taxes correspond donc au montant total dû.

• Échéancier : sauf stipulation contraire de l'offre commerciale, les prestations sont facturées selon l'échéancier qui y est précisé (acompte à la signature, jalons intermédiaires, solde à la recette).
• Moyens de paiement : virement bancaire, sauf accord contraire.
• Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L441-10 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
• Escompte : aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.
• Suspension : en cas de non-paiement à l'échéance, le prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation en cours jusqu'à complet règlement, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 9, Propriété intellectuelle

Jusqu'au complet paiement du prix convenu, le prestataire conserve l'entière propriété du logiciel développé (réserve de propriété). À compter du règlement intégral du prix, le prestataire cède au client, à titre exclusif et définitif, l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur sur le logiciel développé spécifiquement pour lui (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur), conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette cession ne porte pas sur les briques logicielles tierces ou open-source éventuellement intégrées, qui restent soumises à leurs propres licences, ni sur les outils, méthodes et savoir-faire génériques du prestataire, qu'il conserve le droit de réutiliser pour d'autres clients.

Article 10, Données à caractère personnel (RGPD)

Lorsque la prestation implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du client, les rôles et obligations respectifs des parties (responsable de traitement, sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD) sont précisés dans une annexe RGPD dédiée, signée conjointement avec l'offre commerciale correspondante, qui prévaut sur le présent article en cas de contradiction.

Article 11, Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents et données de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation, et à ne les utiliser qu'aux fins de celle-ci. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant les trois années suivant son terme.

Article 12, Responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du prestataire au titre d'une prestation donnée, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total hors taxes versé par le client au titre de l'offre commerciale concernée. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial). Le prestataire ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique ; la conformité réglementaire des documents générés par le logiciel (factures, devis) relève de la responsabilité du client et de son expert-comptable.

Article 13, Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de maladie, d'accident ou d'incapacité du prestataire, celui-ci exerçant seul. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l'empêchement et prolongés d'autant, les parties s'informant réciproquement dans les meilleurs délais.

Article 14, Sous-traitance

Le prestataire peut recourir à des prestataires techniques tiers (hébergement, outils) nécessaires à l'exécution de la prestation. Il reste seul responsable, vis-à-vis du client, de la bonne exécution de la prestation et du respect des obligations qui lui incombent, y compris par ces prestataires techniques.

Article 15, Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure écrite restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre. En cas de résiliation à l'initiative du client en cours de projet, hors manquement du prestataire, les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata, et l'acompte versé reste acquis au prestataire à hauteur des travaux déjà engagés.

Article 16, Modification des CGV

Le prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment pour l'avenir. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de signature de l'offre commerciale correspondante ; elles restent inchangées pour toute la durée de cette prestation.

Article 17, Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et tout contrat qui s'y réfère sont soumis au droit français. En cas de différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 18, Notifications

Sauf stipulation contraire d'une offre commerciale, toute notification entre les parties peut valablement être effectuée par courrier électronique à l'adresse de contact indiquée dans l'offre commerciale ou dans les présentes CGV.